Droit de l'entreprise

Cabinet d’avocat en droit d’entreprise à Lille

Votre cabinet d’avocats est compétent pour toutes les questions liées au droit de l’entreprise. Que cela soit dans le cadre d’une création d’entreprise ou dans la résolution de difficultés, votre avocat sera à même de vous accompagner et de vous conseiller au mieux dans votre projet d’entreprise. Se lancer dans la création d’une entreprise n’est pas une chose facile, et il est important de s’entourer de professionnels pour que cela se passe dans les meilleures conditions.

Créer, faire grandir et vendre son entreprise ​

Création d’entreprise

Votre avocat vous conseille pour choisir la forme d’entreprise la plus adaptée à votre activité et la plus protectrice pour votre patrimoine. Votre avocat rédige les statuts de votre entreprise et accomplit toutes les formalités administratives pour vous (enregistrement, publication annonces légales…).

Contrats commerciaux

Le droit des contrats nécessite l’expertise de véritables professionnels car répondant à des conditions de validité, de formation et d’exécution rigoureuse. Avec 40 ans d’expérience, Philippe LEFEVRE avocat en droit commercial à Lille rédige et négocie les contrats commerciaux dont votre entreprise a besoin et qui vous permettront de mener avec succès les relations avec vos fournisseurs et vos clients. Il accompagne les sociétés, les artisans et les commerçants dans tous leurs projets de croissance, comme dans leurs difficultés commerciales.

Notre cabinet d’avocat en droit commercial à Lille est là pour vous assister et vous défendre devant les juridictions compétentes sur l’ensemble du territoire national.

Nous établissons également les contrats des agents commerciaux et vous conseillons sur les clauses à faire valoir.

Conditions générales de ventes et d’achat

Notre avocat expert en droit de la concurrence à Lille établit le cadre contractuel de la vente et de l’achat rédige et révise les conditions générales de vente et d’achat.

Ces sujets sont délicats et nécessitent une procédure et une méthodologie rigoureuse car à défaut de respecter les conditions, ces clauses seraient inopposables.

Rédaction et révision de contrats de distribution

Vous cherchez des partenaires pour distribuer et vendre en sécurisant les relations commerciales.

Il existe différentes modalités selon le caractère spécifique de votre métier et ces domaines font l’objet d’une règlementation encadrée. Notre avocat expert en contrats de distribution à Lille rédige les clauses essentielles et les contrats de distribution, les contrats d’agent commercial, les contrats de commission-affiliation ou les contrats de distribution exclusive et sélective.

En cas de litige notre connaissance des mécaniques contractuelles et de la règlementation vous permettra d’affronter efficacement les difficultés. En cas de rupture brutale des relations commerciales ou encore de violation de clause d’exclusivité, notre avocat expert en contentieux de la distribution vous assiste et vous défend pour faire reconnaître et respecter vos intérêts économiques.

Prévention et compliance

Compliance

Les entreprises évoluent dans un contexte de plus en plus complexe sur le plan juridique et judiciaire.

Les risques se multiplient dans les relations avec l’extérieur et touchent toutes les entreprises quelle que soit leur taille ; c’est pourquoi la compliance se développe de plus en plus.

La compliance est un terme anglo-saxon pouvant se traduire par « conformité ». Il désigne précisément les moyens mis en œuvre pour que les entreprises soient en conformité avec la loi. Cela permet de pallier les risques juridiques comme éthiques et d’éviter que les entreprises engagent leur responsabilité dans des litiges qui auraient des conséquences financières mais aussi humaines.

Cette conception de la prévention des risques vient des Etats-Unis. Elle est en plein essor en France depuis la loi dite Sapin 2 du 10 décembre 2016. Cette dernière prévoit la mise en place obligatoire d’un programme de compliance anti-corruption au sein des entreprises d’une certaine taille. En outre, cette loi permet au Parquet de procéder à une négociation avec les personnes morales soupçonnées d’atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale etc…). Cette convention judiciaire d’intérêt public permet d’éviter le procès pénal. En échange, la personne morale s’engage à effectuer plusieurs obligations. Cela peut être régler une amende d’intérêt public à l’Etat ou encore procéder à un programme de conformité sous l’égide de l’Agence Française Anticorruption (AFA).

Droit du travail, droit concurrentiel (concurrence déloyale), propriété intellectuelle, droit pénal, protection des données personnelles… Les normes juridiques gouvernant les activités des entreprises deviennent de plus en plus nombreuses et complexes. Le rôle de l’avocat en compliance est donc essentiel. Fort de son expérience en contentieux comme en conseil, l’avocat en compliance est compétent pour cartographier les risques juridiques lors d’un audit. Il peut ainsi contribuer à éviter la mise en jeu de la responsabilité pénale et civile d’une entreprise et permet d’assurer une certaine sécurité juridique. Il peut également accompagner les entreprises lorsqu’une enquête est diligentée par une autorité de contrôle. Enfin, l’avocat en compliance est apte à former les collaborateurs afin que les normes soient comprises et appliquées par tous.

Concurrence, concurrence déloyale, moyens de paiement, fraudes…

Assurer une meilleure gouvernance et renforcer l’éthique dans les affaires est essentiel.

L’enjeu est autant de limiter les pertes financières, que d’assurer votre réputation.

Notre cabinet est en mesure d’intervenir préventivement pour analyser les risques juridiques et les identifier.

Nos compétences en matière de droit des affaires impliquant les risques pénaux, permettent de proposer des analyses et des solutions simples et préventives.

Nous pourrons vous aider à définir les processus internes en y intégrant les mesures propres à limiter les risques identifiés

Pour cela nous sommes en mesure de constituer ponctuellement et en fonction du besoin une équipe pluridisciplinaire pour répondre et cerner au plus près les besoins.

Fond de commerce

Fonds de commerce et Baux commerciaux

Une cession de fonds de commerce est une opération complexe nécessitant le recours à un avocat car la moindre erreur peut entraîner de lourdes conséquences. Notre cabinet d’avocats en droit commercial à Lille assiste et conseille ses clients qu’ils soient vendeurs ou acheteurs lors de la cession de fonds de commerce. Nous élaborons et préparons le compromis de vente du fonds de commerce puis l’acte final. Également, nous pouvons prendre en charge le séquestre du prix de cession du fonds de commerce de manière très sécurisée.

Un bail commercial doit être rédigé avec le plus grand soin car les clauses du bail délimitent les droits et les obligations du bailleur et du locataire d’où la nécessité de prendre conseil auprès d’un avocat.

Notre cabinet d’avocats en droit commercial à Lille est compétent en matière de rédaction de contrat de bail commercial mais aussi pour vous permettre de résoudre toutes les problématiques en lien avec cette convention.

Garantie d’actif et de passif

Mise en œuvre des mécanismes de garantie en cas d’achat ou de vente d’une entreprise.

Analyse des clauses, engagement des réclamations et actions.

La garantie d’actif et de passif constitue une protection essentielle pour un acquéreur, car les garanties légales telles que le vice du consentement ou les vices cachés ne représentent qu’une garantie limitée. Dès lors, Philippe LEFEVRE, avocat en droit des affaires à Lille Hauts-de-France rédige la clause de garantie d’actif et de passif afin de contraindre le vendeur à indemniser l’acquéreur en cas de diminution de l’actif de l’entreprise ou d’augmentation du passif après la finalisation de l’acquisition.

Philippe LEFEVRE, avocat à Lille Hauts-de-France assiste le vendeur et l’acquéreur afin de leur apporter une analyse sérieuse et fiable, grâce à la garantie de son expertise.

Surmonter les difficultés de l’entreprise

Concurrence déloyale et parasitisme

Vous êtes victime ou on vous accuse de pratiques répréhensibles telles que violation de clause de non-concurrence, appropriation du savoir-faire, détournement, démarchage de clientèle…

Notre avocat expert en concurrence déloyale à Lille connait bien les principes et modalités gouvernant ces actions mais également les techniques de preuve et la démonstration chiffrée des dommages.

C’est la connaissance du sujet et l’analyse des faits, grâce au concours de notre votre avocat, qui vous permettront de choisir votre stratégie et d’économiser ainsi temps et argent. Ce sera aussi l’occasion de choisir des modes alternatifs de règlement des litiges tels que l’arbitrage, la médiation voire même l’expertise avec amiable composition.

Pratiques anticoncurrentielles : entente, abus de position dominante

Domaine technique s’il en est, on classe dans les pratiques anticoncurrentielles : l’entente entre fournisseurs ou encore l’abus de position dominante, les marchés pertinents, l’accès aux sites essentiels.

Toutes ces situations sont susceptibles d’entraver votre activité économique. Le recours au conseil de la concurrence peut s’avérer nécessaire avec le préalable de l’enquête. Se faire assister par un avocat expert en pratiques anticoncurrentielles est donc indispensable.

Notre avocat expert travaille sur ces sujets en partenariats avec d’autres professionnels, notamment du chiffre, ou spécialisés dans un domaine d’activité technique spécifique.

Difficulté des entreprises et procédure collective

Lorsqu’une entreprise connait des difficultés, cette situation de déstabilisation nécessite pour le chef d’entreprise d’obtenir l’expertise d’un avocat pour les choix à opérer. Le cabinet conseille et représente quotidiennement des entreprises dans des litiges impliquant des procédures collectives.

Philippe LEFEVRE, avocat en droit des affaires à Lille accompagne depuis 40 ans les entreprises dans leur période de croissance, comme dans leurs difficultés. Il vous conseille en traitement préventif (mandat ad hoc, conciliation), négociation des protocoles d’accord dans l’intérêt du dirigeant, abandon ou cession de créance, augmentation de capital…

Il vous propose des solutions pragmatiques, économiques et adaptées aux circonstances. Il vous conseille dans l’analyse des difficultés, le choix des procédures, l’analyse des besoins.

Philippe LEFEVRE, avocat à Lille assiste le chef d’entreprise dans le cadre de la procédure collective, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, il vous accompagne dans les relations avec le mandataire judicaire, il suit le plan de continuation, rédige le plan de cession et suit la procédure devant le tribunal de commerce.

Accompagner les dirigeants et les associés ​

Conflits d’associés

Le conflit avec un associé peut mettre en grande difficulté votre entreprise, il s’agit de problématique complexes. Avoir à ses côtés un avocat avec beaucoup d’expérience et d’expertise est essentiel en cas de mésentente grave avec un associé. Philippe LEFEVRE traite ces problématiques délicates depuis 40 ans. Il vous apporte toute son expertise, pour résoudre et mettre un terme à l’abus de pouvoir des dirigeants, engager une action en responsabilité, une action ut singuli, obtenir un droit de communication permanent…


Notre avocat vous oriente dans la solution la plus économique et surtout la plus efficace.


Nous pouvons vous accompagner à tous stades de ces procédures, vous guider, vous conseiller activement et assurer votre défense, dans des domaines comme des infractions de droit commun (vol, abus de confiance…), de droit pénal du travail.
Nous vous conseillerons sur les procédures à entreprendre et les mesures à adopter pour défendre au mieux vos intérêts.

 

Défense pénale du dirigeant et de l’entreprise

En complément des aspects propres au droit des affaires et de ses différentes composantes notre cabinet traite les aspects pénaux qui y sont relatifs que vous soyez victimes d’infractions ou que votre responsabilité soit engagée.Nous pouvons vous accompagner à tous stades de ces procédures, vous guider, vous conseiller activement et assurer votre défense, dans des domaines comme des infractions de droit commun (vol, abus de confiance…), de droit pénal du travail.Nous vous conseillerons sur les procédures à entreprendre et les mesures à adopter pour défendre au mieux vos intérêts.

Domaines d'interventions

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