COMMENT CALCULER ET VERSER LES CONGÉS PAYES DES VRP
Le droit aux congés payés annuels du VRP est identique à celui des autres salariés.
L’indemnité de congés payés est égale à la rémunération moyenne qu’il a reçue pour une période de même durée dans l’année qui a précédé ses congés (article D. 7313-1 du Code du travail)
L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération moyenne perçue pendant la période de référence.
La rémunération moyenne est obtenue en prenant pour base l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année de référence, c’est-à-dire du 1er juin de l’année écoulée au 31 mai de l’année en cours :
– salaire fixe,
– commissions (directes perçues pendant la période de référence ainsi que les commissions indirectes),
– primes (liées à l’activité personnelle du commercial : primes d’ancienneté, assiduité, d’objectif dès lors que cette prime rétribue de manière directe l’activité effectuée par l’intéressé pour réaliser l’objectif assigné, est assise sur les périodes travaillées à l’exclusion des périodes de congés),
– indemnité de congés payés de l’année précédente,
– le salaire fictif (périodes assimilées par la loi ou la convention collective à du travail effectif au regard du droit à congés (maternité, accident du travail, maladie professionnelle).
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Les frais professionnels sont quant à eux à exclure.
Quant au paiement de l’indemnité de congés payés
L’indemnité de congés payés doit en principe faire l’objet d’un paiement séparé.
Toutefois, il est possible aux parties de convenir expressément dans le contrat de travail que l’indemnisation des congés payés sera incluse dans les commissions et dans ce cas payées à échéance (paiement séparé) au lieu de l’être lors des congés.
Mais en tout état de cause, cela ne doit pas permettre d’aboutir, à un résultat moins favorable pour le salarié, que la stricte application des dispositions légales, jurisprudentielles ou conventionnelles et à condition que soit prévue une majoration des commissions du VRP au moins égale à 1/10 (Cass. Soc., 30 mai 2000, n°97-45946 ; Cass. Soc., 18 octobre 2006, n°04-47735 ).
Il convient donc de vérifier s’il y a bien une majoration de 10% des commissions et primes et à défaut d’inclure les dites primes et commissions dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
D’ailleurs, la Cour de cassation a pu considérer qu’une entreprise ne pouvait prétendre que les congés payés sont inclus dans les commissions en s’appuyant uniquement sur le montant élevé des commissions et l’absence de réclamation du salarié pendant 19 ans (Cass. Soc., 23 novembre 1994, n°91-467.
De plus cet accord ‘de dérogation au paiement séparé des congés payés) doit résulter d’un écrit (être par exemple prévu au contrat de travail).
Pour résumer :
Soit il convient d’inclure l’indemnité de congés payés dans les commissions, primes en les majorant (chaque mois), avec l’accord exprès du salarié et à condition que le salarié ne soit pas lésé.
Soit verser l’indemnité de congés payés au moment de la prise de congés : 10% de la rémunération (fixe+commissions+primes… comme précédemment mentionné).
Hélène POPU
