| DEMANDE | PRESCRIPTION | Point de départ |
| Contestation portant sur une rupture conventionnelle | 12 mois | date d’homologation |
| Dénonciation du reçu pour solde de tout compte | 6 mois | signature du reçu |
| Action tendant à l’application des mesures prévues dans l’accord portant rupture conventionnelle collective | 12 mois | date de la rupture du contrat de travail |
| Action en paiement ou en répétition de salaire | 3 ans | jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître des faits qui lui permettant de l’exercer |
| Action en réparation d’un dommage corporel | 10 ans | date de consolidation du dommage |
| Action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination | 5 ans | révélation de la discrimination |
| Action en matière de harcèlement moral ou sexuel | 24 mois | révélation du préjudice résultant du harcèlement |
| Action pour obtenir délivrance d’un document lié à la rupture du contrat | 12 mois | notification de la rupture du contrat de travail |
| Contestation du motif et de la procédure de licenciement non économique | 12 mois | notification du licenciement |
| Contestation du motif et de la procédure de licenciement économique (hors PSE – voir les points de départ spécifiques en cas de PSE) | 12 mois | dernière réunion du CSE ou de la notification du licenciement dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement ou de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle |
| Action en paiement d’une indemnité pour rupture anticipée | 12 mois | rupture |
| Action en paiement de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement | 12 mois | notification de la rupture |
| Contestation relative à un CDD dont la requalification du CDD | 12 mois | dernier jour de présence chez son employeur |
