Bonne nouvelle pour les Sociétés victimes de démarches agressives de Société de télécommunication promettant des économies substantielles…
Dans un jugement du 18 février 2015, le Tribunal de Commerce de DOUAI vient de faire droit à la demande de résiliation aux torts d’une Société de Télécommunication formulée par un client un peu trop naïf dont le conseil avait mis en avant le non respect par cette Société des obligations prévues dans le Code des Postes et communications électroniques.
Dans le cas d’espèce, la Société de Télécommunication lui avait croire que le coût de son abonnement téléphonique pourrait être revu à la baisse et qu’elle procéderait aux démarches pour organiser la résiliation auprès de l’ancien opérateur.
Les juges de première instance ont entendu caractériser les fautes contractuelles de la Société de Télécommunication et tendent à s’inscrire dans la logique arrêtée par un arrêt de la cour d’appel de DOUAI en date du 19 septembre 2013 qui non seulement rappelle que ces Sociétés de télécommunication relèvent d’une part du Code des Postes et communication électroniques et que d’autre part, elles doivent satisfaire à un corpus d’obligation qu’elles sont bien loin de satisfaire.
Les juridictions douaisiennes semblent ainsi vouloir mettre ainsi un coup d’arrêt à ses mauvaises pratiques.
La suite dans une prochaine affaire….
Nicolas Pelletier np@25ruegounod.fr
