Indemnités exonérées d’impôts :
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Dommages et intérêts pour préjudice moral (dans la limite de 1M d’€)
L 1235-1 code du travail Indemnité forfaitaire de conciliation prudhommale (dans la limite du barème)
L 1235-2 du code du travail Indemnité pour licenciement irrégulier (méconnaissance de la procédure)
L 1235-3 du code du travail Licenciement sans cause réelle, ni sérieuse
L 1235-11 du code du travail Licenciement intervenu dans le cadre d’une procédure de licenciement économique nulle pour absence de plan de reclassement
L1235-12 du code u travail Non respect de la procédure prévue en cas de licenciement pour motif économique (consultation des IRP ou de l’autorité administrative)
L1235-13 du code du travail Non respect de la priorité de réembauchage
L 1235-3-1 du code du travail Indemnité pour licenciement lié à la discrimination, au harcèlement sexuel, au licenciement durant la période de protection de la maternité, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible
L1235-5 du code du travail Indemnité pour licenciement abusif
Exonération de cotisations sociales
L 242-1 du code de la sécurité sociale Ces indemnités sont exclues de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de l’exonération fiscale et 2 fois le plafond de la sécurité sociale (78.456 €pour 2017) le plafond est le même pour la CSG et la CRDS (Pas d’exonération pour les indemnités atteignant 10 fois le plafond de la sécurité sociale)
Nathalie Leroy 25ruegounod.fr
