Un salarié se voit retirer son permis de conduire.
Marche à suivre…
Le principe :
En dehors du cas où le permis de conduire est retiré à l’occasion d’une faute du salarié, pendant ses heures de travail, et alors qu’il a besoin de son véhicule pour travailler, il sera très difficile de sanctionner le salarié par un licenciement pour motif disciplinaire.
D’ailleurs, certains conventions collectives protègent un peu plus les salariés, comme par exemple, les VRP.
Ainsi, l’article 6-1 de l’accord interprofessionnel des VRP précise que la suppression du permis de conduire ne peut être considérée comme une faute justifiant la rupture du contrat de travail. Un licenciement notifié dans de telles circonstances devra nécessairement reposer sur la gêne apportée dans le bon fonctionnement de l’entreprise, ce que l’employeur doit établir (Cass. Soc., 11 février 1998, n°95-42244).
Quoi qu’il en soit, le retrait du permis de conduire intervenu dans le cadre de la vie personnelle ne peut être sanctionné sur le plan disciplinaire (Cass. Soc., 10 juillet 2013, n°12-16878).
Que faire ?
La conséquence du retrait sur la relation de travail guidera le choix de la mesure à privilégier (questions à se poser : peut-on s’organiser autrement pour pallier au retrait, quel est le solde de ses congés, peut-on se passer temporairement de la compétence de ce salarié, peut-il être affecté sur un poste sédentaire…).
Le retrait du permis n’est pas à lui seul un motif suffisant de rupture du contrat de travail.
Il convient donc de regarder si la fiche fonction du salarié ou son contrat de travail prévoit la possession du permis de conduire, comme étant une compétence stratégique.
Il est alors important que le salarié soit dans l’incapacité, du fait de son retrait de permis de conduire, de satisfaire aux obligations de son contrat.
La jurisprudence est frileuse à reconnaître le licenciement comme étant justifié lorsque le retrait ou suspension du permis n’interdit pas au salarié de poursuivre l’exécution normale de son contrat de travail (Cass. Soc., 2 février 2011, n°09-71742).
Si le salarié est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions du fait du retrait de son permis, il est possible de s’orienter vers un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
A défaut, il faudra aménager son poste de travail, voire son contrat de travail et en cas de refus, le licenciement sera possible, sinon, la relation de travail se poursuivra.
Il est possible d’affecter le salarié à un poste sédentaire pour lui permettre de continuer à exercer son activité ou une activité compatible avec ses compétences, explorer la piste du télétravail, regrouper les déplacements sur une journée ou deux durant la semaine en prévoyant quelqu’un pour l’assister et conduire le véhicule… Mais tous ces aménagements nécessiteront certainement la rédaction d’un avenant au contrat de travail.
On le voit, la situation peut être délicate et doit, en tous les cas, se régler au cas par cas.
Hélène Popu Nathalie Leroy
