Suppression du CE et du CHSCT lorsque la société passe sous la barre des 50 salariés : mode d’emploi
La suppression du CE implique un certain formalisme :
Tout d’abord, il faut s’assurer de la baisse de l’effectif en dessous de 50 salariés pendant au moins 24 mois, sur les 3 dernières années.
Ensuite, il faut procéder par accord d’entreprise à l’unanimité des syndicats représentatifs dans l’entreprise
A défaut d’accord (il vous faut un PV de désaccord ou la preuve que vous avez bien invité les syndicats à négocier et que vous n’avez pas eu leur accord), vous devez saisir le directeur départemental du travail.
Il faut lui joindre la preuve de l’absence d’accord sur le sujet et la preuve de la réduction durable des effectifs.
Pour ce qui concerne donc la suppression du CHSCT, il n’existe sur ce point qu’une instruction ministérielle de 1993 qui précise :
« Aucune disposition ne prévoit de règle concernant la disparition de l’institution – qui ne fait l’objet d’aucune décision administrative : il convient de considérer que l’établissement cesse d’être assujetti lorsqu’il cesse durablement d’atteindre le seuil de cinquante salariés, c’est-à-dire lorsque la baisse a été constatée au cours de vingt-quatre mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes. Toutefois, pour des raisons pratiques, il paraît souhaitable de laisser l’institution achever son mandat dans le cas où la diminution d’effectif interviendrait avant son terme »
Circ. DRT 93-15 du 25 mars 1993 n° II-1 : BOMT 93/10.
Pour ce qui concerne les DS et RSS
Les syndicats doivent procéder d’eux même à leur révocation, une fois que le CE n’existe plus. A défaut, l’employeur peut saisir le juge.
